Conditions Générales de Vente (CGV) — Getawink

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service payant proposé par Getawink, exploité par Simon Kuenlin (personne physique), Rue Jacques-Gachoud 3, 1700 Fribourg, Suisse — ci-après « nous ».

Elles s'appliquent à toute personne effectuant un achat sur le service (ci-après « le Client »).

2. Description du service

Getawink permet de créer une invitation digitale personnalisée. La création et la personnalisation sont gratuites. Le paiement débloque la publication et le partage de l'invitation (obtention d'un lien partageable, QR code, envoi).

3. Prix

Le prix du déblocage d'une invitation est de 9,99 € TTC (paiement unique, par invitation). Le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, les commandes étant facturées sur la base du prix en vigueur lors de l'achat.

En tant qu'exploitant en nom propre non assujetti, la TVA n'est pas applicable (mention « TVA non applicable »). À réévaluer si le seuil d'assujettissement est atteint.

4. Commande et paiement

• Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe. Nous ne stockons pas les données de carte bancaire.
• La commande est validée après confirmation du paiement.
• Une fois le paiement confirmé, l'invitation est immédiatement débloquée (accès au lien de partage).

5. Livraison

Le service étant un contenu numérique, la « livraison » consiste en l'accès immédiat, après paiement, aux fonctionnalités de partage de l'invitation (lien, QR code, envoi). Aucun bien physique n'est expédié.

6. Droit de rétractation (point important — contenu numérique)

Conformément aux règles applicables à la vente de contenu numérique fourni immédiatement :

En achetant, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service (déblocage instantané de l'invitation) et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le contenu numérique fourni.

À défaut de ce consentement à l'exécution immédiate, un délai de rétractation légal de 14 jours pourrait s'appliquer pour les clients de l'UE. La case de consentement correspondante est affichée au moment du paiement.

7. Remboursements

• En raison de la nature numérique et du déblocage immédiat, les achats ne sont en principe pas remboursables une fois l'invitation débloquée.
• En cas de problème technique nous empêchant de fournir le service (ex. invitation inaccessible de notre fait), contacte-nous à infogetawink@gmail.com : nous chercherons une solution (correction ou remboursement selon le cas).

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la loi et à ne pas y intégrer de contenu illicite, offensant, ou portant atteinte aux droits de tiers. Il confirme disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il télécharge (notamment les photos de tierces personnes).

9. Sécurité, disponibilité et limitation de responsabilité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le service et les données (chiffrement des mots de passe, contrôle des accès, hébergement sécurisé, accès aux photos via des liens restreints). Le Client est toutefois informé qu'aucun système informatique n'est totalement infaillible et qu'un risque résiduel subsiste.

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.

Dans les limites autorisées par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant d'un accès non autorisé, d'un piratage, d'une faille de sécurité ou d'une intrusion malveillante émanant de tiers, survenus malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables. Nous ne saurions pas non plus être tenus responsables des dommages indirects (perte de données, préjudice moral, manque à gagner), ni de l'usage fait des invitations par les utilisateurs ou du contenu qu'ils y intègrent. Nous ne garantissons aucun résultat quant à la réponse de la personne invitée.

Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou de dol de notre part, et ne portent atteinte ni aux droits impératifs des consommateurs, ni à nos obligations légales en matière de protection des données (notamment l'obligation de notifier une violation de données lorsque la loi l'exige).

10. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige avec un consommateur, les dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur (notamment dans l'UE) demeurent applicables. Les tribunaux compétents sont ceux de Fribourg, sous réserve de ces dispositions.

12. Contact

Pour toute question relative à une commande : infogetawink@gmail.com